Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

2 résultats pour votre recherche

• Partie réglementaire (nouvelle)

  Article D125-4 (ex D2)

  Chemin dans le code : Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre V : Calcul des pensions > D125-4