Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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En vigueur depuis le 01/01/2017
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  • Partie réglementaire (nouvelle)

    Article D212-13 (ex D70)

    Chemin dans le code : Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE > Chapitre II : Soins médicaux > Section 6 : Contrôle des soins > D212-13

    Article R211-6 (ex D70)

    Chemin dans le code : Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Régime des prestations de soins > R211-6