Article R711-16

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Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Arrêté ministériel
• Contentieux PMI
• CPMIVG
• CRI
• Fonctionnement
• Ministre chargé du budget
• Ministre de la défense
• Modalités d'examen
• RAPO

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:14

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1

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