Corps de l'article A39
Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 22 F par heure de présence effective aux séances de la commission.
Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 22 F par heure de présence effective aux séances de la commission.
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre