Corps de l'article A39
Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 23,50 F par heure de présence effective aux séances de la commission.
Abrogé (modifié) à la date du 01/01/1994
Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 23,50 F par heure de présence effective aux séances de la commission.
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Codifié par :
- Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951
Modifié par :
- Arrêté 1993-02-18 art. 1 JORF 27 février 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
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