Les dispositions de la première partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition de ressources, de nationalité et de résidence, aux personnes qui formulent une demande en application du présent code devant le tribunal des pensions, la cour régionale des pensions et le Conseil d'Etat.
Le droit à pension et les droits annexes qui en découlent dans le CPMIVG sont l’expression de la dette de la Nation envers ceux qui ont été atteints à son service ou en son nom.
Pour cette « grande » raison, tous ceux qui sont contraints d’engager une action contentieuse devant un tribunal des pensions, une cour régionale des pensions ou, un recours en cassation, devant le Conseil d’État, ont droit à l’aide juridictionnelle prévue par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, sans que leur soient appliquées les conditions de ressources, de nationalité et de résidence normalement prévues pour les justiciables.
Par ce commentaire d’actualité, nous souhaitons attirer l’attention sur les dispositions de l’article 8 du décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 qui, en modifiant les dispositions de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 (décret d’application de la loi précitée), a pour conséquence très importante de permettre, en quelque sorte l’allongement de l’ensemble des délais de recours en droit français, devant toutes les juridictions existantes.
Ainsi, dans le CPMIVG sont impactés par cette très importante modification :
En effet et depuis le 1/01/2017, l’article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, consacré aux recours devant les juridictions de première instance et d’appel, confère à la demande d’aide juridictionnelle régulièrement déposée, un effet suspensif sur le délai de recours applicable et a pour effet de rouvrir un délai de même durée après obtention d’une réponse (voir les nuances dans le texte) du bureau d’AJ. S’agissant du recours en cassation c’était déjà le cas et l’article 39 n’a, de ce fait, qu’été légèrement retouché.
Ces deux articles sont désormais rédigés comme suit :
Article 38 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 8Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :
- a) De la notification de la décision d'admission provisoire ;
- b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;
- c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
- d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, le délai pour intenter une action en justice ou le délai d'appel n'est pas interrompu lorsque, suite au rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.
Article 39 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 10Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu. Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. Ce dernier délai est interrompu lorsque le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 est régulièrement formé par l'intéressé. Il en va de même lorsque la décision déférée rendue sur le seul fondement des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 est réformée et que le bureau est alors saisi sur renvoi pour apprécier l'existence d'un moyen sérieux de cassation.
Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires court à compter de la date de la réception par l'intéressé de la notification de la décision prise sur recours confirmant la décision déférée ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat.
Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, suite au rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.
Il faut donc bien retenir que, désormais et depuis le 1/01/2007, le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle peut avoir pour effet de rallonger jusqu’à, au maximum, le doubler le délai pour saisir la juridiction compétente. Plus on fera la demande d’aide juridictionnelle tardivement à l’intérieur du délai de recours, plus le nouveau délai (de même durée que le précédent) qui se remettra à courir après réponse du BAJ (bureau d’aide juridictionnelle) aura d’effet. Mais il faut bien retenir aussi qu’il semble, pour que cela fonctionne qu’il ne faille, surtout pas, saisir la juridiction pendant ce temps d’attente.
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre