Article L711-5

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Un commissaire du Gouvernement est chargé de représenter l'administration à l'audience.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Commissaire du gouvernement
• Contentieux PMI
• CPMIVG
• Représentant de l'administration

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:24

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 1, extrait alinéa 8 (VT)

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

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