Article R347-5

Le silence gardé par l'administration sur les demandes énumérées ci-après vaut acceptation à l'expiration d'un délai de six mois :

1. Demande du titre de combattant volontaire de la Résistance ;
2. Demande du titre de déporté ou interné résistant ;

3 ° Demande du titre de déporté ou interné politique ;

1. Demande du titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux ;
2. Demande du titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
3. Demande du titre de réfractaire ;
4. Demande du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ;
5. Demande du titre de patriote transféré en Allemagne ;
6. Demande du titre d'incorporé de force dans l'armée allemande ;

10° Demande du titre d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes ;

11° Demande du titre d'évadé ;

12° Demande du titre de prisonnier du Viet-Minh ;

13° Demande du titre de victime de la captivité en Algérie.