Article R711-3

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Les fonctions de commissaire du gouvernement devant les tribunaux des pensions et les cours régionales des pensions sont remplies par un agent public ou un militaire en activité de service désigné par le ministre de la défense.

Le commissaire du gouvernement formule toutes observations orales au soutien des observations écrites produites par l'administration.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Agent public
• Commissaire du gouvernement
• Contentieux PMI
• CPMIVG
• Désignation
• Militaire
• Ministre de la défense
• Observations écrites
• Observations orales
• Personnel civil
• Représentant de l'administration

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:13:59

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 1, extrait alinéa 8 et alinéa 9 (Ab)
• Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 13, alinéas 9 et 10 (Ab)

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

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