Article R731-16

Corps de l'article R731-16

Huit jours avant la date fixée pour l'audience, l'instruction est close et les parties sont avisées que l'affaire est en état d'être jugée.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Audience
• Clôture
• Condition de délai
• Contentieux PMI
• CPMIVG
• Huit jours
• Instruction
• Mise en état
• Procédure
• TP

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:24

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Abrogé par :

• Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1

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