Article D741-5

Corps de l'article D741-5

Source dans l'ancien code : R125

La cour des pensions siège au même lieu que la juridiction ordinaire d'appel dans le ressort de laquelle elle est instituée.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Contentieux PMI
• CPMIVG
• CRP
• Juridiction ordinaire d'appel
• Siège

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:56

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Abrogé par :

• Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1

Anciens textes :

• R125

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