Article R741-13

Corps de l'article R741-13

Pour l'application du présent livre, les références à des dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Contentieux PMI
• CPMIVG
• Dispositions locales
• Nouvelle-Calédonie
• Polynésie française
• Saint Pierre-et-Miquelon
• TP
• Wallis et Futuna

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:56

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Abrogé par :

• Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1

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