Le demandeur peut être assisté du médecin de son choix lorsqu'il est entendu par la commission.
La commission demande à l'intéressé ou au médecin qui l'assiste tous les renseignements qu'elle estime nécessaires pour établir sa conviction.
Comme par le passé, le demandeur qui se présente devant la CRPMI ne peut être assisté que par un médecin de son choix.
Or toutes les questions ressortant de la compétence de la CRPMI, telles qu’elles sont énoncées par l’article R. 151-17, ne sont pas de nature médicale; ce qui fait que le comparant devrait avoir la possibilité de se faire assister par qui conviendrait le mieux, selon la nature de sa contestation : un médecin de telle ou telle spécialité (pour pallier au médecin unique présidant la CRPMI), un avocat, un membre d’une association spécialisée, etc.
Sur ce point là aussi, le Comité d’Entente des Grands Invalides de Guerre n’a pas été entendu (cf. les échanges épistolaires entre le CE-GIG élargi et le SGA du ministère de la défense, en mars 2016). Il est vrai que la CRPMI nouvelle mouture de juillet 2017 ne possède aucun des attributs d’une véritable commission de recours. Par volonté expresse de l’administration, elle demeure un organe hybride dont le rôle exact est mal délimité et qui n’est donc pas d’une grande utilité.
Pour une analyse globale de la nouvelle CRPMI fonctionnant depuis le 1er juillet 2017, il est conseillé de se reporter au commentaire sous l’article R. 151-12.
Fichiers associésDILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre