Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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• Partie législative (nouvelle)

  Article L622-1 (ex L530)

  Chemin dans le code : Livre VI : INSTITUTIONS > Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES > Chapitre II : Organisation administrative et financière > L622-1

• Partie réglementaire (nouvelle)

  Article R*622-1

  Chemin dans le code : Livre VI : INSTITUTIONS > Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 1 : Conseil d'administration > R*622-1