Article L711-4

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L'audience est publique. Toutefois, la juridiction, sur la demande de l'intéressé, peut ordonner que les débats auront lieu à huis clos.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Audience
• CJA
• Contentieux PMI
• CPMIVG
• Débats
• Huis clos
• Procédure administrative

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:24

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 7, alinéa 2 (VT)

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Modifié par :

• LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 51 (V)

Cité par :

• R731-4
• R731-7

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