• Blessure
• Droit à pension
• Maladie
• Minimum indemnisable
• PMI

• L121-4
• L121-1
• L121-2
• R121-4
• R121-5
• R121-6
• L124-18

Article L121-5 (ex alinéas 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de L4)

On a vu que l’article L121-5 prévoit des minima de taux à atteindre différents, selon que la demande de PMI porte sur une « blessure » (il faut au moins 10%), ou une « maladie » (Il faut au moins 30%, dans la majorité des cas).

En cette matière des PMI, on constate que, parfois, les mots ont été dévoyés de leur sens commun.

Ainsi en a-t-il été de ceux de « blessure » et de « maladie » pendant plusieurs décennies.

Selon le Conseil d’État (jugeant à l’époque par l’entremise de la Commission Spéciale de Cassation des Pensions « CSCP ») une « blessure »  supposait nécessairement « l’action violente (ou brutale) d’un fait extérieur », ou encore, « un traumatisme dû à un agent extérieur ou un événement inopiné ayant pour conséquence immédiate une perte ou une réduction de facultés naturelles ».

C’est de la sorte qu’avaient (de manière aberrante) été qualifiées de « maladies » :

• Une fracture de fatigue ( CSCP n°40120 19/04/2000)
• Une foulure et une entorse survenues au cours d’une séance de sport collectif (CSCP n°40087 du 19/04/2000)
• Une chute en service lors de la participation à exercice sportif en service  (CE 5ème Sous-Section n°291180 du 14/04/2008).

Sous la pression des demandeurs de pension, souvent soutenus par les juges du fond (tribunaux des pensions et cours régionales des pensions, alors systématiquement « cassés » par la juridiction « suprême »), le Conseil d’État a fini par revenir au sens commun, en 2009, seulement (soit bien postérieurement à ce qui avait été fait pour les autres personnels de la Fonction Publique, pour lesquels cette « condition d’extériorité » avait été abandonnée, sur circulaire prise après questions au Parlement, dès les années 2000).

C’est à partir de la fameuse décision n°315008 du 12/10/2009 MD C/Melle C, que le Conseil d’État a redéfini, pour l’application de l’article L121-5, la blessure comme suit :

«  Une infirmité doit être regardée comme résultant d’une blessure lorsqu’elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service. »

Et, depuis, sont considérés comme des « blessures », par exemples :

• Les entorses (Cf. CE n°315008 du 12/10/2009) 
• Les hernies discales consécutives à un effort violent ( Cf. CE 314402 du 30/07/2010)
• Les claquages musculaires (Cf. CE n°309084 du 2/12/2009).

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