Corps de l'article R347-1

Source dans l'ancien code : R388-7

Sous réserve des dispositions de l'article R. 613-10, la commission nationale des cartes et titres examine les demandes d'attribution des cartes et titres suivants :

  1. Titre de combattant volontaire de la Résistance ;
  2. Carte du combattant délivrée au titre de la Résistance ;
  3. Titre de déporté résistant ;
  4. Titre d'interné résistant ;
  5. Titre de déporté politique ;
  6. Titre d'interné politique ;
  7. Titre de réfractaire ;
  8. Titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ;
  9. Titre de prisonnier du Viet-Minh ;

10° Titre de victime de la captivité en Algérie.