Corps de l'article R151-15

Source dans l'ancien code : R16-1 Autres versions :  R151-15 version du 01/01/2017

Les conditions d'organisation et de fonctionnement des commissions de réforme sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Les commissions sont soumises aux dispositions relatives au fonctionnement des commissions à caractère consultatif prévues aux articles R. * 133-1 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions suivantes :

  1. La commission ne peut délibérer que si deux membres dont le président sont présents ;
  2. Tout membre de la commission peut indiquer dans le procès-verbal son désaccord avec la majorité. Ces observations sont signées par l'officier qui exprime ce désaccord.