Article L711-5

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Le demandeur comparaît en personne et peut présenter des observations orales. Il peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Assistance demandeur
• Audience
• CAA
• Choix du demandeur
• CJA
• Comparution
• Contentieux PMI
• CPMIVG
• Procédure administrative
• Représentation demandeur
• TA
• Toute personne

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:20

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 1, extrait alinéa 8 (VT)

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Modifié par :

• LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 51 (V)

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