• Ayant droit
• Barème internement/déportation
• Captivité
• Guerre d'Indochine
• Indochine
• Maladie
• PMI
• Présomption
• Prisonnier du Viet-Minh
• Titre
• Victime civile

• L111-1
• L124-27
• L345-1
• L122-2
• L132-7

Article L113-5 (ex article 1 de la loi n°89-1013 du 31 décembre 1989)

I. Présentation de l’article

Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre retrace, sous l’angle de la souffrance des Hommes, l’histoire des conflits traversés par la France depuis la première guerre mondiale. Ici, il s’agit de créer la catégorie des victimes civiles de la « guerre d’Indochine » (1946-1954).

C’est, en effet, l’un des enrichissements apportés par la refonte du CPMIVG, que d’avoir réintégré dans le code tous ceux qui en bénéficiaient, sans y avoir jamais été formellement introduits, pour diverses raisons.

Parmi ces « laissés en dehors », se trouvaient les prisonniers du Viet-Minh, en dépit du statut du même nom qui leur avait été reconnu par l’article 1 de la loi n°89-1013 du 31 décembre 1989 « portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh ».

Cet article L. 113-5 vise à énoncer, désormais tout à fait formellement, que les détenteurs du titre de « prisonnier du Viet-Minh » qui n’avaient pas la qualité de militaires lors de leur capture, sont des « victimes civiles », ayant droit à pension, selon les conditions énoncées par l’article L. 124-27 et, aux « allocations spéciales » de grand mutilé, selon les conditions énoncées par l’article L. 132-7.

Rappelons qu’ont droit au titre de « prisonnier du Viet-Minh » selon les dispositions de l’article L. 345-1, les ressortissants français (militaires ou civils) ayant été détenus pendant au moins trois mois, ou sans condition de durée s’ils se sont évadés ou si leurs blessures ou maladies sont imputables par preuve à la captivité.

La période de temps concernée s’étend du 16 août 1945 au 20 juillet 1954.

II. Le contexte dans lequel s’insère cet article concernant les civils détenteurs du titre de « prisonnier du Viet-Minh » et venant donc constituer, dans le code, une nouvelle catégorie de victimes civiles

Le nouveau plan du CPMIVG a, donc, conduit à replacer chacun des articles de la loi n°89-1013 du 31 décembre 1989 à la place logique qu’il devait prendre afin de reconstituer, de la sorte, dans le « code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre », le statut du « prisonnier du Viet-Minh », qui est un « titre » au sens de ce code.

Ainsi :

• Au titre I du Livre I, énonçant tous « les bénéficiaires » de droits à pension :
  Cet article L. 113-5 intègre, désormais les « prisonniers du Viet-Minh » qui n’avaient pas, à la date de leur entrée en captivité, la qualité de militaires (ces derniers étant naturellement « ayants droit » en vertu des dispositions de l’article L. 111-1) ; ce, au rang des victimes civiles ayant droit à pension au titre du CPMIVG.
• Au titre II du Livre I, énonçant les conditions de détermination du droit à pension :
  L’article L. 122-2 énonce, donc, les conditions particulières du droit à pension pour maladie, ouvert aux militaires détenteurs du titre de « prisonnier du Viet-Minh ».
  L’article L. 124-27 a le même objet que le précédent concernant les victimes civiles. Il précise qu’elles sont assimilées à un « soldat », pour ce qui est du taux de la pension (cf. R. 125-2).
• Au titre III du Livre I, concernant les « allocations spéciales aux grands mutilés »
  L’article L. 132-7 prévoit que les infirmités résultant de maladies contractées en captivité sont assimilées aux infirmités résultant de blessures pour l’application des articles L. 132-1 et L. 132-2 et que, les blessures et/ou maladies « contractées ou aggravées en captivité » sont considérées comme une seule blessure, avec les conséquences que cela emporte dans ce code.
• Au titre IV du Livre III, « Cartes et titres, retraite du combattant et décorations »
  L’article L. 345-1 a intégré le titre de « Prisonnier du Viet-Minh », parmi les autres titres qui figuraient déjà dans le code et qui sont créateurs, pour une population donnée (militaires ou victimes civiles), d’un véritable « statut », au sens, ici, d’un ensemble de règles souvent plus favorables que la « normale ».

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre