Corps de l'article A38
L'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la commission supérieure des soins gratuits est fixée à 580,40 F.
L'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la commission supérieure des soins gratuits est fixée à 580,40 F.
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre