Corps de l'article A38
L'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits est fixée à 630 F.
Abrogé (modifié) à la date du 01/01/1995
L'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits est fixée à 630 F.
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Codifié par :
- Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951
Modifié par :
- Arrêté 1994-08-24 art. 1 JORF 7 septembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1994
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