Corps de l'article A38
L'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits est fixée à 617,70 F.
Abrogé (modifié) à la date du 01/01/1994
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Codifié par :
- Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951
Modifié par :
- Arrêté 1993-02-01 art. 1 JORF 16 février 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
- Contenu de la page
- Corps de l'article
- Informations DILA