Corps de l'article A38
L'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la commission supérieure des soins gratuits est fixée à 602,00 F.
Abrogé (modifié) à la date du 01/01/1993
L'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la commission supérieure des soins gratuits est fixée à 602,00 F.
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Codifié par :
- Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951
Modifié par :
- Arrêté 1992-02-18 art. 1 JORF 26 février 1992 en vigueur le 1er janvier 1992
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