Les formations supplétives françaises en Afrique du nord mentionnées au 2° de l'article L. 111-3 sont les suivantes :
Les opérations de refonte du CPMIVG ont conduit à consacrer, dans le titre I énumérant les ayants droit à pension militaire d’invalidité, deux articles spécifiques aux forces supplétives d’Afrique du Nord : l’article L. 111-3 (ex L. 243) et cet article D. 111-1, qui les détaille, en les nommant par les noms qui ont été les leurs pendant la guerre d’Algérie.
De cette façon, leurs droits au titre du CPMIVG, alignés sur ceux des militaires, ressortent plus clairement.
Signalons d’emblée que ce commentaire a été réalisé à partir du rapport établi par Messieurs Dominique Ceaux (Préfet et président du groupe de travail « harkis » installé par la secrétaire d’État, le 23 janvier 2018) et Simon Chassard (auditeur au Conseil d’État et rapporteur du GT), en juillet 2018, sous le titre « Aux harkis, la France reconnaissante ».
Il nous est apparu utile, d’en extraire, un certain nombre de données historiques ou normatives, même si les Harkis ne sont plus, en 2018, que 250 à être titulaires d’une PMI et environ 3 620 à s’être vus reconnaître la qualité de combattant et à percevoir la retraite du combattant (rapport pages 138 et 139).
Harkis = « En mouvement » en langue arabe (par référence à des expéditions militaires organisées en Algérie au XIXème siècle dans un but fiscal, punitif ou de police) : Ce sont des français musulmans d’Algérie qui, à un moment de leur vie, ont été amenés à servir la France pendant la guerre d’Algérie. On les a appelés « supplétifs ».
Dès 1914, l’armée française emploie en Afrique de l’Ouest et au Maghreb des « troupes supplétives » dites « indigènes ». Au Maroc ce sont les « Goumiers ».
En Algérie, c’est surtout l’insurrection du 1er novembre 1954, dans les Aurès, qui relance le recrutement de supplétifs qui vont constituer des « harkas » (formations les plus nombreuses puisque l’on en dénombrera jusqu’à 800), des GMPR (Groupements mobiles de police rurale qui deviendront en 1958 des « GMS » ou groupes mobiles de sécurité. 114 en 1962) ou des SAS (Sections administratives spécialisées. 700 en 1960) qui emploient des « moghaznis » au sein d’un « maghzen », composé de 25 à 30 moghaznis. Et, enfin, les GAD (groupements d’auto-défense). Ces créations sont officiellement actées le 8/02/1956. À partir de là, le recrutement ira sans cesse en s’intensifiant jusqu’au plan Challe. Le général Challe ayant écrit : « L’utilisation des Français de souche nord-africaine est d’abord un impératif moral. Nous ne pacifierons pas l’Algérie sans les Algériens. C’est, ensuite une garantie d’efficacité. Le meilleur chasseur de fellaghas est le Français de souche nord-africaine. C’est enfin une nécessité pour limiter la chute des effectifs. »
Dans le vocabulaire contemporain, le terme « harki » renvoie à l’ensemble des auxiliaires d’origine algérienne ayant combattu aux côtés de l’armée française pendant la guerre d’Algérie.
Le terme de « harkis blancs » s’applique aux 9 000 européens d’Algérie qui se sont engagés comme « supplétifs ». Signalons, à leur propos, qu’ils ont contesté n’avoir pas été intégrés dans le dispositif des allocations de reconnaissance.
Le dénombrement des « supplétifs », selon les chiffres donnés par le général Faivre :
Le général Faivre estime qu’au-delà des 150 000 hommes composant les « supplétifs », il y aurait encore eu de 100 000 à 150 000 autres Français musulmans qui se seraient engagés dans la lutte contre le FLN qui, lui, était organisé en « wilayas ».
Le rapport définit (en page 169) ceux que l’on dit « assimilés » aux supplétifs : Agents contractuels de police auxiliaire, garde-champêtres, agents de renseignements…
Lorsque débute la guerre d’Algérie, les Français musulmans bénéficient depuis 14 ans seulement d’un statut juridique quasiment similaire à celui des Français de souche européenne. Les ordonnances des 7 mars 1944 et 17 août 1945 et la loi Lamine-Guèye du 7 mai 1946 leur ont en effet reconnu la qualité de citoyens français à part entière, à laquelle sont attachés un certain nombre de droits civils et politiques. Mais ces textes n’ont pas complètement fait disparaître la différence qui s’établissait, depuis le XIXème siècle (2 collèges électoraux…).
Il faut rappeler, ici, que les « supplétifs » ne disposaient pas du statut militaire sous lequel étaient au contraire placés, par exemple, les tirailleurs. Les supplétifs étaient des civils liés à l’armée française par un simple contrat, qui n’assurait évidemment pas les mêmes protections que le recrutement dans les cadres de l’armée. Il y avait, en plus, de significatives différences entre les différentes catégories de supplétifs (cf. rapport page 12) ; les harkis faisant figure de parents pauvres des forces supplétives (décret n°61-1201 du 6 novembre 1961 fixant leur cadre d’emploi très précaire).
Sur les causes d’engagement des supplétifs : voir le rapport (pages 13 à 19).
Leur démobilisation commencera dès juin 1961 (cf. rapport page 22).
Leur « rapatriement » (peut-être serait-il plus exact d’écrire « leur transfèrement ») avec leurs familles, le cas échéant, se fera soit par le biais du plan prévu par le gouvernement et mis en œuvre par l’armée (25 000 environ), soit clandestinement (63 000 environ), principalement entre juin et septembre 1962. Précisons que, d’après le comptage effectué par le SCR (service central des rapatriés), 1 483 321 personnes ont été rapatriées d’Algérie (rapport page 125).
Juin 1962 : Ouverture de 6 camps de transit et d’hébergement :
Ouverture de 3 prisons désaffectées :
Leur fermeture a été actée par une décision du conseil des ministres du 6 août 1975 et fut effective à la fin de l’année 1975, après les révoltes qui frappèrent, au printemps et à l’été 1975, les camps de Bias et Saint Maurice l’Ardoise (rapport page 50).
Ouverture à partir d’août 1962 des « hameaux de forestage » (+ 40 d’abord, puis jusqu’à 69) qui accueilleront des harkis et leurs familles jusque dans les années 1980 et 1990. En 2018 survie du hameau de Fuveau (situé dans les Bouches du Rhône).
Puis les harkis ont été dirigés vers les bassins d’emploi.
Rapport page 131 :
« Tenant compte du fait que les harkis n’avaient que peu bénéficié des mesures d’indemnisation et d’aides prévues au bénéfice des rapatriés, le législateur a souhaité, à partir de 1987, prévoir les modalités spécifiques de l’indemnisation des préjudices moraux subis par les harkis en raison de leur coopération avec la France. Ainsi la loi n°87-549 du 16 juillet 1987 (dite loi Santini) puis la loi n°94-488 du 11 juin 1994 (dite loi Romani) ont créé un dispositif d’allocation forfaitaire dont le but était, dans l’esprit du législateur, d’attribuer aux harkis des indemnités ayant la nature « d’un pretium doloris destiné à compenser le préjudice moral subi par ceux qui ont combattu aux côtés de l’armée française et à faciliter une insertion difficile dans la société française » et à compenser les conséquences « d’un déracinement important dont les effets se manifestent encore aujourd’hui. »
En 2017 : Le total de la population correspondant aux harkis dits de la première génération serait d’environ 8 000 personnes (5 000 hommes et 3 000 femmes) (rapport page 45). Le nombre, même approximatif, des descendants de harkis n’est pas fourni par le rapport, qui traite cependant longuement des « enfants de harkis ». On signalera, à leur propos, l’arrêt du Conseil d’État n°410611 du 3 octobre 2018 qui ouvre, incontestablement, une porte…
Les textes ci-après, presque tous cités et parfois commentés dans le rapport, ont simplement été replacés dans l’ordre chronologique.
Pour les introduire globalement, on peut, encore, citer le rapport (page 157) qui fournit une clé de compréhension de cet amoncellement de textes divers, du moins pour ce qui concerne la période s’ouvrant après le 2 juillet 1962 :
« La réparation des préjudices subis, dans des circonstances historiques aussi difficiles que spécifiques, telles que des circonstances de guerre, n’est en effet pas traitée, en France, dans le cadre du droit commun de la responsabilité administrative.
D’abord, parce que la théorie des actes de gouvernement, que le juge administratif mobilise s’agissant de la guerre d’Algérie (Conseil d’État, 27 juin 2016, M.B., N°382 319), fait obstacle à ce que tel soit le cas, à tout le moins devant lui s’agissant, à compter de l’ouverture des négociations des accords d’Évian, de relations avec un État alors « en devenir » - l’État algérien – puis d’un État souverain dès l’indépendance proclamée. Ensuite, parce que les préjudices subis sont souvent plus délicats à chiffrer, les victimes de guerre étant souvent, d’ailleurs, dans l’impossibilité de justifier précisément des préjudices matériels qu’elles ont subis. Enfin, parce que l’ampleur des préjudices matériels comme moraux, et le nombre potentiel de victimes concernées, rend en règle générale impossible toute réparation intégrale – et donc individualisée – de ces derniers. »
1830 : Signature de l’acte de reddition entre le dey d’Alger et le maréchal de Bourmont : Cet acte prévoyait le maintien d’un statut personnel régi par les règles propres à la tradition juridique de l’Islam. D’où l’expression « statut de droit local » ; les Français de souche européenne étant, quant à eux, placés sous un « statut de droit civil », c’est-à-dire de droit commun.
14 juillet 1865 : Sénatus-consulte donnant la nationalité française aux indigènes (musulmans et juifs), sans pour autant leur conférer la citoyenneté de plein exercice, sauf dispositions spéciales.
Loi Jonnart du 4 février 1919, permettant d’accéder à la pleine citoyenneté par jugement.
Ordonnance du 7 mars 1944 et celle du 17 août 1945.
Loi Lamine-Guèye du 7 mai 1946.
La Constitution du 27 octobre 1946 permet la renonciation au statut de droit local.
5 janvier 1961 : Note de service du général Crépin qui assurait que « l’armée française assurera par sa présence le retour à la vie normale de ceux qui combattent à ses côtés et de leurs familles » (Rapport page 19).
Décret n°60-1299 du 8 décembre 1960 décidant de soumettre un projet de loi au référendum.
8 janvier 1961 : Référendum sur l’autodétermination en Algérie dont les résultats ont été proclamés par le Conseil constitutionnel le 14 janvier 1961 et donnant force de loi au projet de loi annexé au décret du 8/12/1960 « concernant l’autodétermination des populations algériennes et l’organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l’autodétermination », sous le n°61-44 du 14 janvier 1961.
Décret n°61-1201 du 6 novembre 1961 : Fixant le cadre d’emploi des harkis par l’armée française.
Loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 : Relative à l’accueil et à la réinstallation des français d’outre-mer (cf. à son sujet CE n°382319 du 27 juin 2016).
Décembre 1961 : Mise en œuvre du plan « Obélisque » qui doit conduire au désarmement de l’ensemble des supplétifs.
18 mars 1962 : Signature des accords d’Évian : Ils ne contiennent aucune disposition spécifique aux forces supplétives.
19 mars 1962 : Entrée en vigueur du cessez-le-feu prévu par les accords d’Évian.
Décret 62-261 du 10 mars 1962 : Prévoyant un certain nombre de prestations ou de prêts de réinstallation en faveur des rapatriés, qui ont très peu bénéficié aux harkis (rapport page 128).
Décret n°62-318 du 20 mars 1962 (rapport page 20) : Détermine les conditions de démobilisation des harkis.
3 choix offerts :
30 mars 1962 : Création de la « force locale » qui est une force mixte (composée d’effectifs algéro-français) de maintien de l’ordre placée sous les ordres de l’exécutif provisoire algérien et du Haut-commissaire de la République française. Elle sera dissoute le 17 juillet 1962.
Loi n°62-421 du 13 avril 1962 : Concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l’Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962.
3 juillet 1962 : Indépendance de l’Algérie.
« L’accession à l’indépendance de l’Algérie implique en droit, pour tous les français musulmans d’Algérie, qu’ils acquièrent la nationalité du nouvel État indépendant. Théoriquement, donc, les anciens supplétifs et leurs familles deviennent algériens à compter du 1er janvier 1963 et ce même s’ils sont amenés à quitter l’Algérie en raison des exactions commises par le FLN » (rapport page 40).
L’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 : Prise en application de la loi n°62-421 du 13 avril 1962 : Elle permet à tous les Français musulmans de faire, s’ils ne souhaitent pas devenir Algériens, le « choix » de la nationalité française. Se trouve ainsi prévue une démarche volontaire (saisir le juge d’instance) et payante (5 F). C’est ce que l’on a appelé la « déclaration recognitive de nationalité », qui devait impérativement avoir été souscrite avant le 22 mars 1967 (rapport page 127). Environ 84 000 personnes ont fait ce choix (rapport page 41).
L’ordonnance du 19 septembre 1962 : Portant création de l’ADBIR (association de défense des biens et des intérêts des Français rapatriés) qui deviendra l’ANIFOM.
Loi n°69-992 du 6 novembre 1969 : Annonçant un moratoire judiciaire sur certaines dettes des rapatriés.
Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 : Relative à une contribution nationale à l’indemnisation et retenant un principe d’indemnisation partielle (rapport page 126) prévoyant que l’indemnisation ne peut bénéficier qu’aux personnes ayant la nationalité française au 1er juin 1970 (rapport page 127).
1972 : Rapport Servier.
1973 : Rapport Barbeau ayant entraîné la création de bourses d’enseignement au profit des enfants de harkis.
Loi n°74-1044 du 9 décembre 1974 : « Donnant la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en AFN, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. » et leur ouvrant droit aux pensions du CPMIVG. (Cf. rapport pages 54 et 55).
Son article 2 prévoyant l’attribution de la qualité de combattant aux « membres des formations supplétives » est cependant réservée à ceux possédant la nationalité française à la date de leur demande ou domiciliés en France à la même date.
Son article 4 prévoit que les membres des forces supplétives ainsi que leurs ayants cause peuvent bénéficier sous condition de nationalité et de résidence en France, des pensions versées au titre du CPMIVG.
Arrêté du 11 février 1975 : Énonçant les catégories de formations constituant les forces supplétives françaises qui ont participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.
Décret du 26 septembre 1977 : Accordant des remises de prêts.
Loi du 2 janvier 1978 : Supprime le principe de la dégressivité des allocations.
Loi du 6 janvier 1982 : Crée une indemnité forfaitaire spéciale de 10 000 F pour indemniser la perte des meubles meublants et effacement de dettes.
Loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 (article 44) : Effacements de dettes de rapatriés.
Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 (dite loi « Santini ») : qui est la première à prévoir des dispositions d’indemnisation spéciales aux harkis, dont une allocation forfaitaire de 60 000 F (article 9 : QPC n°2010-93 du 4 février 2011 ayant supprimé la condition de nationalité imposée par cette loi ainsi que, dans toutes les subséquentes subordonnant les droits ouverts à pareille condition et, article 52 de la LPM 2014-2019 ; rapport page 131). Cette allocation a été versée à 12 660 supplétifs, 1 345 veuves et 1 591 enfants. Cette loi mettait également en place des prêts de consolidation.
Loi n°94-488 du 11 juin 1994 (dite loi Romani) : Portant création du statut de victime de la captivité en Algérie (L. 346-1 du CPMIVG) : s’adressant aux personnes (anciens membres des formations supplétives essentiellement puisque les militaires l’avaient déjà par application de la loi précitée du 9/12/1974) n’ayant été libérées des prisons du FLN qu’à partir de 1964. Lire l’article 1er témoignant la reconnaissance de la République à l’égard des membres des formations supplétives. Création, par son article 2, d’une seconde allocation forfaitaire en réparation du préjudice moral des supplétifs (rapport page 131). Plan « harkis » pour le logement (article 7 : création d’une aide pour l’acquisition du logement principal) ; article 8 : aide à l’amélioration de l’habitat ; article 9 : instaurant un secours exceptionnel pour permettre la résorption d’un surendettement consécutif à une opération d’accession à la propriété de la résidence principale (cf. rapport pages 135 et 136) et article 10 : instaurant une aide spécifique sous condition de ressources au conjoint survivant dont les modalités de détermination ont été fixées par le décret n°94-648 du 22 juillet 1994, toujours en vigueur à la date de rédaction (rapport page 139).
Instruction ministérielle de 1995 : Attribuant aux victimes de la captivité en Algérie (L. 346-1 du CPMIVG) une indemnité trimestrielle de 76,22 € ou, le cas échéant, une pension de victime de la guerre, ce afin d’indemniser les séquelles des sévices infligés au cours de la captivité (cf. rapport page 55).
Article 100 de la loi de finances pour 1998 du 30 décembre 1997 : Évitant la mise en œuvre de procédures de saisies pour les rapatriés. Annulation du dispositif par QPC n°2011- 213 du 27 janvier 2012 (rapport page 130).
Circulaire du 31 mai 1999, prise pour l’application de la loi du 11 juin 1994 : Instaure un dispositif (forclos) de réservation de logement sociaux au profit des harkis (pour contrecarrer la circulaire Misoffe de janvier 1964 ; cf. rapport page 136). Cette circulaire préconisait également que des enfants de harkis soient recrutés en emplois aidés.
Décret n°99-469 du 4 juin 1999 : Créant la commission nationale d’aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non-salariée (CNAIR).
Loi n°99-1173 de finances rectificative du 30 décembre 1999 (article 47) : Création d’une rente viagère (de 1 372 € annuels), soumise à condition d’âge et de ressources : cette rente a été servie à 54 440 harkis et 1 400 veuves.
Circulaire interministérielle du 15 mai 2001 : A augmenté l’aide à l’amélioration de l’habitat prévue par l’article 8 de la loi du 11 juin 1994.
5 décembre 2002 : Inauguration par Jacques Chirac du Mémorial national des guerres d’Afrique du Nord au Quai Branly : 23 788 morts pour la France en Algérie (dont 3 000 noms de harkis) et 67 victimes civiles, ainsi que 1 537 disparus (rapport page 59).
Loi n°2002-1756 de finances rectificative du 30 décembre 2002 : Remplace, à compter de 2003, la rente viagère par une « allocation de reconnaissance », non soumise à condition de ressources et exonérée d’impôts sur le revenu et de CSG ; cette allocation a été servie à 12 600 personnes (rapport page 132).
2003 : Rapport du député Michel Diefenbacher.
Circulaire interministérielle du 23 juillet 2003 : Elle instaure un dispositif d’accompagnement renforcé vers l’emploi des enfants de harkis.
Loi n°2005-158 du 23 février 2005 « portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés. » C’est par son article 3 qu’est créée la Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de la Tunisie, déclarée d’utilité publique par décret du 3 août 2010 (cf. rapport page 68). Son article 12 prévoit que les prélèvements effectués sur des allocations sont restitués (rapport page 131). Cette loi met en place une « nouvelle allocation de reconnaissance », pouvant être perçue au choix sous trois formes :
Ce dispositif est forclos depuis le 19 décembre 2014 (rapport page 133).
Cette loi avait également et notamment procédé à la revalorisation des bourses d’enseignement accordées aux enfants de harkis.
Décret n°2005-477 du 17 mai 2005 (pour son article 3 dans la version initiale) : Allocation de reconnaissance et aides spécifiques au logement.
Décret n°2005-521 du 23 mai 2005 : Pris pour l’application de la loi du 23 février 2005.
Circulaire interministérielle du 16 août 2005 : Elle avait prolongé les mesures de la circulaire ci-dessus du 23 juillet 2003.
Décret n°2007-398 du 23 mars 2007 : Instaurant le dispositif dit de « sauvegarde du toit familial ».
Loi n°2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés : Elle a permis d’intégrer les enfants de harkis dans le dispositif des emplois réservés (L. 241-2 à L. 241-4 du CPMIVG) (rapport pages 147 et 148). Depuis 2009 : 5 858 demandes d’enfants de harkis visant à obtenir un emploi réservé et, seulement, 757 recrutés comme cela.
Loi n°2012-326 du 7 mars 2012 (en « réponse » à l’arrêt n°07-88021 du 31 mars 2009 de la Cour de cassation qui avait constaté que les dispositions de l’article 5 de la loi du 23 février 2005 interdisant les injures ou diffamations envers les harkis n’étaient pas assorties de sanctions pénales) : Cette loi a rendu les dispositions de l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881 applicable aux formations supplétives et a prévu que toute association ayant vocation statutaire à défendre les harkis peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation (punie de 45 000 €) ou d’injure (punie de 12 000 €).
17/07/2013 : Décision du comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP) : confiant à l’ONAC-VG l’ensemble des dispositifs mis en place en faveur des harkis jusque-là traité par l’ANIFOM (agence nationale pour l’indemnisation des Français d’Outre-mer) ainsi que par la MIR (mission interministérielle aux rapatriés).
Décret n°2013-834 du 17 septembre 2013 : Portant création de stages de permis « poids-lourds » au bénéfice des enfants de harkis. Ce dispositif a été annulé par décision du Conseil d’État du 30 décembre 2015 n°373400.
L’article 79 de la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale : A créé un dispositif de rachat de trimestres d’assurance vieillesse pour les enfants de harkis passés par les six camps de transit ouverts sur le territoire français en 1962 (rapport pages 153 et 155).
Article 133 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : Crée une nouvelle allocation viagère pour les conjoints et ex-conjoints de harkis (3 663 € annuels). Dispositif partiellement forclos au 31/12/2016.
9 mars 2017 : Signature de la convention entre l’ONAC-VG et Pôle Emploi : prévoyant un accompagnement spécialisé des enfants de harkis en recherche d’emploi (rapport pages 153 et 154).
Septembre 2014 : Annonce d’un « Plan harkis » prévoyant : Le recueil de témoignages oraux.
Décrets n°2014-1696 et n°2014-1698 du 29 décembre 2014 : actant les transferts de compétence visés ci-dessus, à l’ONAC-VG.
L’article 133 de la loi de finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015 (modifié par la loi N°2017-1837 du 30 décembre 2017) : Ayant instauré l’allocation viagère.
Décret n°2017-1680 du 12 décembre 2017 : par lequel l’ONAC-VG s’est vu transférer les attributions du SCR (Service Central des Rapatriés) ayant relevé du ministère de l’intérieur entre 1966 et 2018, à compter du 1er janvier 2018. Ce service de l’ONAC-VG est localisé à Agen et à Périgueux (services d’archives pour l’ensemble des rapatriés d’Algérie, du Maroc et de la Tunisie, d’Indochine, de Guinée et des territoires indiens : 500 000 fiches cartonnées).
Tous les textes figurant ci-avant, ou presque, sont cités dans le rapport « Aux harkis, la France reconnaissante », dont la conclusion indique qu’il s’agissait, notamment, pour le groupe de travail de « porter un regard rétrospectif sur cinquante-six années d’action -parfois d’inaction - et de politiques publiques… ». Cette liste, quasiment exhaustive, permet de retrouver ce qui a été fait pour la Reconnaissance et la Réparation due par la France aux harkis, à côté ou dans le CPMIVG ; le CPMIVG, rappelons-le, ouvrant , notamment, droit à pension militaire d’invalidité (L. 111-3 (ex L. 243) et D. 111-1 (création à partir de l’arrêté du 11 février 1975 et du décret n°2005-477 du 17 mai 2005), ainsi qu’aux droits accessoires à celle-ci (L. 212-1 et L. 213-1) ; à la reconnaissance de la qualité de combattant (L. 311-1) entraînant droit à percevoir la retraite du combattant (L. 321-1 et suivants, D. 321-1), ce depuis la loi du 9/12/1974 ; droit à pension, ensuite, aux ayants cause des harkis décédés (L. 141-5, notamment) ; et accès aux emplois réservés des enfants de harkis (L. 241-2 à L. 241-4), ce depuis la loi du 26 mai 2008. Rappelons, également, l’existence du statut de « victime de la captivité en Algérie » (L. 346-1 du CPMIVG), créé par la loi du 11 juin 1994.
Ce rapport « Aux harkis, la France reconnaissante », a débouché sur les annonces gouvernementales du 25 septembre 2018 : un déblocage de 40 millions d’euros, sur 4 ans, visant, principalement, à augmenter les allocations de reconnaissance et viagère de 400 € (100 € par an) et à développer, notamment, les aides accordées aux enfants de harkis en difficultés ou privés d’emplois ; certaines mesures sont d’ores et déjà inscrites dans le projet de loi de finances 2019 (programme 169, point 4).
Enfin, une fiche de jurisprudence autour des sujets de ce commentaire est à la disposition des utilisateurs.
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