Article L311-2

Code annoté des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 01/01/2017

Corps de l'article L311-2

Source dans l'ancien code : L253 ter

Ont également vocation à la qualité de combattant les militaires des forces armées françaises qui ont participé à des actions de feu et de combat ainsi que les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France.

Une durée d'au moins quatre mois de service effectuée au titre des conflits, opérations ou missions mentionnés au premier alinéa est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat mentionnées à cet alinéa.

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe notamment les périodes à prendre en considération pour chacun de ces conflits, opérations ou missions. Il fixe également les bonifications attachées le cas échéant à ces périodes.

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Articles du code en rapport

Commentaire

Article L311-2 (ex alinéa 5 de L253 bis, ex L253 ter)

L’article L. 311-2 du CPMIVG-2017 est consacré à la « carte du combattant » attribuée à la quatrième génération du feu dite des opérations extérieures (« OPEX »), depuis la ~~loi n°93-7 du 4 janvier 1993~~, créatrice du nouvel article L. 253 ter dans le CPMIVG.

Sont concernés par cet article les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles, qui ont participé à des actions de feu et de combat, à des conflits armés ou à des missions, en vertu des décisions des autorités françaises ou alliées ou de forces internationales, conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. (Cf. liste alphabétique des OPEX)

Il faut entendre essentiellement, les théâtres « ouverts » à l’attribution de la carte dans plus de 32 pays ou zones géographiques, par voie d’arrêtés du ministre de la Défense, comme prévu par l’alinéa 3 de l’article L. 311-2 (Cf. tableau).

Pour connaître précisément les conditions d’attribution de la carte du combattant aux personnes relevant de la quatrième génération du feu concernée par l’article L. 311-2, se référer à l’article R. 311-14 prévoyant que pour se voir délivrer la carte du combattant au titre d’une « OPEX », il faut :

Soit avoir appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non à une unité combattante ;
Soit avoir appartenu à une unité ayant connu, pendant le temps de présence, neuf actions de feu et de combat, ou avoir pris part à cinq actions de feu et de combat ; rappelons que : « une durée d’au moins quatre mois de service est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu et de combat ».
Soit avoir été évacué pour blessure reçue ou maladie contractée en service dans une unité combattante, sans condition de durée de séjour dans celle-ci ;
Soit avoir reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre, quelle que soit l’unité d’appartenance et sans condition de durée de séjour dans cette unité ;
Soit avoir été détenu par l’adversaire, pendant 90 jours au moins, sous réserve d’avoir appartenu antérieurement à la capture ou postérieurement à la détention à une unité combattante ; ces dernières conditions n’étant toutefois pas applicables à ceux détenus hors protection des conventions de Genève (Cf. L. 311-3).
Enfin, rappelons les dispositions de l’article R. 311-17 énonçant que toutes les « personnes qui ont fait l’objet d’une citation individuelle avec croix » peuvent se voir délivrer la carte du combattant.

Comme pour les attributaires des trois premières générations du feu régis par l’article L. 311-1 la qualité de combattant reconnue aux « OPEX » leur ouvre droit à la délivrance de la carte du combattant (créée par l’article 101 de la loi du 19 décembre 1926) leur conférant les droits suivants :

Droit à percevoir, à partir d’un âge défini la « Retraite du combattant » (NB : attention voir le commentaire effectué pour l’article L. 321-2).
Devenir ressortissant de l’ONAC-VG (Voir la liste de tous les ressortissants de l’ONAC-VG à l’annexe législative, située en fin de livre V en partie législative nouvelle).
Droit au port de la croix du combattant, créée par la loi du 28 juin 1930 (Cf. R. 353-1, R. 353-2, D. 353-3, D. 353-4 et D. 353-5).
Possibilité de souscription d’une rente mutualiste majorée par l’État.
Attribution à compter de 74 ans d’une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu en vertu des dispositions de l’article 195(f) du code général des impôts.
Droit au drapeau tricolore sur le cercueil.

Il faut retenir que la carte du combattant n’est délivrée qu’une seule fois, même si son attributaire a participé à plusieurs opérations y ouvrant droit. D’ailleurs, aucune mention du conflit pour laquelle elle est délivrée, ne figure sur la carte.

Voir la fiche pratique sur la demande de délivrance de carte du combattant.

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