Corps de l'article R711-1
Les contestations mentionnées à l'article L. 711-1 sont jugées par le tribunal des pensions et par la cour régionale des pensions dans le ressort desquels est situé le domicile de l'intéressé.
Abrogé (modifié) à la date du 01/11/2019
Commentaire et mots-clés
- Accompagnement professionnel
- Affiliation
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- Appel
- Arrêté ministériel
- CNMSS
- Contentieux PMI
- Contestation
- CPMIVG
- CRP
- Décision de rejet
- Fiche descriptive
- Hospitalisation en psychiatrie
- Pension
- Premier ressort
- Prestation médicale
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- Titre de pension
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