Article L711-2

Code annoté des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 01/11/2019

Corps de l'article L711-2

Source dans l'ancien code : L711-2 Autres versions : L711-2

Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

Accompagnement professionnel
Affiliation
Appareillage
Arrêté ministériel
CNMSS
Contentieux PMI
Contestation
CPMIVG
CRI
Décision de rejet
Fiche descriptive
Hospitalisation en psychiatrie
Pension
Prestation médicale
Prestation para-médicale
RAPO
Reconversion
Sécurité sociale
Soins médicaux
Titre de pension

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:13:45

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Modifié par :

LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 51 (V)

Cité par :

Arrêté du 30 octobre 2019 (V)

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