• Allocation spéciale
• Amputation
• Amputé
• Aveugle
• Ayant droit
• Blessé crânien
• Blessure de guerre
• Carte du combattant
• Épilepsie
• ESPT
• GM
• Grand mutilé
• Grand mutilé de guerre
• Groupement d'infirmités
• Infirmité nommément désignée
• Manifestations post commotionnelles
• OPEX
• Paraplégique
• PTSD
• Statut GM

• L125-11
• L132-3
• L311-1
• L311-2
• R132-1
• R132-2
• R132-3
• R132-4
• R132-5
• R132-6
• R132-7
• R121-1
• L132-2
• L132-4
• R132-8
• L132-5
• L132-7
• L132-8

Article L132-1 (ex L36)

Le statut de grand mutilé

Cet article énonce les conditions à remplir pour obtenir ce que l’on appelle le « statut de grand mutilé » recouvrant, d’une part, le droit au titre de « grand mutilé de guerre » et, d’autre part, le droit à percevoir l’une des allocations spéciales prévues par les articles L. 132-3 et R. 132-1 du CPMIVG.

Les « grands mutilés de guerre » (GM) ont, donc, droit à une déférence particulière pour avoir été blessés « au combat ».

Pour être « Grand Mutilé de Guerre » il faut être titulaire de la carte du combattant, atteint d’infirmité(s) contractée(s) dans une unité combattante, en service commandé en temps de guerre, ou en OPEX, par suite de blessure de guerre; lesdites infirmités pouvant être « nommément désignées », ou remplir certaines conditions de taux.

I. Les conditions permettant l’accès au titre glorieux de « GMG »

La décision ministérielle doit impérativement statuer sur le droit au titre de « GMG »; de ce fait l’action contentieuse peut ne porter que sur cette question, afférente à ce droit purement moral (Cf. CE. Teyssier 10/05/1950; Rousseau 16/09/1955).

I-1. Il faut d’abord obligatoirement être en possession de la carte du combattant, soit au titre d’un conflit, soit pour avoir participé à une OPEX

I-1-1. Renvoi à l’étude des articles L. 311-1, L. 311-2, L. 311-3, L. 311-4, relatifs à la délivrance de la carte du combattant

On rappelle que :

• L’article L. 311-1 concerne l’attribution de la carte du combattant à ceux ayant combattu lors de la guerre 1939-1945, des guerres d’Indochine et de Corée, de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (y compris les membres des forces supplétives françaises) et ceux ayant pris une part effective aux combats aux côtés de l’armée républicaine espagnole durant la guerre civile. On notera que cet article du code refondu au 1/01/2017 ne vise plus les combattants de la guerre 1914-1918, ce qui se conçoit.
• L’article L. 311-2 concerne l’attribution de la carte du combattant à ceux qui ont participé à des actions de feu et de combat dans le cadre de conflits armés ou d’opérations ou de missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France (OPEX, notamment).
• L’article L. 311-3 concerne l’attribution de la carte du combattant aux militaires qui du fait des opérations visées aux deux articles précédents ont « été détenus par l’adversaire et privés de la protection des conventions de Genève ».
• L’article L. 311-4 concerne l’attribution de la carte du combattant à titre exceptionnel, hors les cas définis ci-dessus. 

I-1-2. Pour l’instant la blessure contractée en Algérie après le 2/07/1962 ou dans le cadre d’une OPINT (Opération intérieure pouvant également être désignée sous l’appellation de MISSINT pour « mission intérieure »), même nommément désignée ou même remplissant l’une des conditions de taux posée par l’article, ne permet pas l’obtention de la carte du combattant et, donc, l’accès au titre de « GMG ».

Cela évoluera peut-être, notamment en ce qui concerne les militaires présents en Algérie après le 2/07/1962 (Cf. dans la rubrique actualités les publications des 31 mai 2017 et 22 mars 2018 « L’Algérie après le 2 juillet 1962, OPEX ? » et « L’Algérie après le 2 juillet 1962, vivement le printemps ! » et la proposition de loi déposée au Sénat sous le n°431 le 17 avril 2018).

I-2. Il faut ensuite avoir subi une blessure de guerre qui soit directement à l’origine de l’infirmité

Il faut bien retenir que le droit à la qualité de « Grand Mutilé de Guerre » suppose que l’infirmité soit retenue imputable par preuve d’origine à une blessure en temps de guerre (ou de service dans le cadre d’une OPEX) ou en service commandé « en temps de guerre » (ou dans le cadre d’une OPEX); ce qui exclut les lésions imputables par présomption d’origine ou d’aggravation.

Cette seconde condition impose, d’une part, de bien distinguer la blessure de la maladie et, d’autre part, de bien connaître les arcanes de « l’homologation » d’une blessure en « blessure de guerre ».

I-2.1. La distinction entre blessure et maladie.

a) En général :

On peut renvoyer, sur ce point, au commentaire effectué pour l’article L. 121-5.

b) S’agissant de l’obtention du statut « GM » :

On constate, d’abord, qu’il s’agit d’une définition assez large : 

La blessure de guerre est celle reçue dans la cadre d’une action de l’ennemi ou contre l’ennemi.

Il a, par exemple été jugé qu’une cicatrice de laparotomie résultant d’une opération de hernie en 1915 à l’armée d’Orient constituait une blessure, en raison des circonstances exceptionnelles de cette intervention (CE. Coche 24/07/1952). 

La blessure en service commandé est celle qui provient directement de l’exécution du service, ce qui n’exclut en réalité que les lésions relevant d’une initiative personnelle. 

La jurisprudence a considéré que constituaient des blessures susceptibles d’être homologuées blessure de guerre :

• Toute lésion d’une certaine gravité reçue au cours d’une participation au combat et provenant soit d’une action de l’ennemi, soit d’une action contre l’ennemi (CE Allevana 1/08/1941), ou toute lésion occasionnée par une action extérieure (accident) au cours d’évènement de guerre.
• L’écrasement par chute d’un caisson de munitions tamponné par un train à un passage à niveau au moment où le convoi revenait de ravitailler des batteries de feu (CE avis du 29/03/2016).
• La noyade au cours d’une manoeuvre de passage dans la zone des opérations (CE avis du 3/05/1916).
• Les lésions survenues au cours de missions de reconnaissance au front, ou dans une rade ennemie, de transport d’un ordre, ou du passage d’un cours d’eau sous le feu ennemi, de l’explosion d’un bâtiment sous les projectiles ennemis… 
• L’intoxication par gaz de combat ou lacrymogène (CE 17/07/1935, CE 19/07/1935, CSCP. 10/01/1945, Rec. p.281).
• La gelure aux pieds ou d’autres membres (CSCP 24/07/1951, Rec. p.430).
• L’ébranlement nerveux consécutif à l’explosion d’une chaudière de torpilleur 
• Le PTSD ou ESPT qui, aux termes du décret du 10 janvier 1992 est une blessure (TA Marseille 27/09/2012; CAA Marseille 16/10/2014)

De même sont assimilées aux blessures toutes leurs conséquences médicales, même si elles constituent des maladies : Par exemple, une otite qui est la conséquence d’une blessure de guerre est juridiquement une blessure (CE. Parniaud 10/02/1943).

Les accidents de vaccinations liées aux préparatifs de départ en campagne ou en OPEX ne sont, en revanche, pas considérés comme des blessures de guerre, car en relation avec des actes de médecine préventive : CSCP 22/04/1964 Rec. p.237). 

I-2.2. La « blessure de guerre »

a) Pour être ainsi qualifiée, il faut que la blessure ait été reçue alors que l’intéressé était en service dans une unité combattante (y compris dans le cadre d’une OPEX reconnue) ou, alors qu’il était en service commandé en temps de guerre (cela concerne nos forces spéciales aujourd’hui).

Il faut obligatoirement un texte règlementaire (principalement des arrêtés, aujourd’hui) pour qu’une unité soit qualifiée « d’unité combattante ». Ce classement est effectué par le service historique de la défense (SHD). 

Il s’agit donc d’une question dite « de droit étroit » qui n’est pas laissée à l’appréciation des juges du fond, mais au contraire soumise au contrôle du juge de cassation (Cf. CE. Ass. plén. 13/05/1953, Rec. p. 226)

b) Il faut ensuite que la blessure soit homologuée « blessure de guerre » :

Les règles régissant l’homologation d’une blessure en blessure de guerre résultent de textes anciens, pour la plupart : Un avis du Conseil d’État du 20/11/1871, des circulaires des 25 juillet 1916, 1er janvier 1917, 18 juin 1932, une instruction ministérielle n°15500/T/PM/1/B du 8 mai 1963, modifiée par l’instruction n°340131/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 24 mai 2011.

On retire de cette instruction venue modifier, sous la pression jurisprudentielle ayant considéré les critères de l’article 35 de l’instruction du 8 mai 1963, trop restrictifs, qu’il faut désormais « entendre par blessure de guerre… toute lésion présentant un certain degré de gravité résultant d’une action extérieure, se rattachant directement à la présence de l’ennemi, c’est à dire au combat, ou s’y rattachant indirectement en constituant une participation effective à des opérations de guerre, préparatoires ou consécutives au combat. »

I-2.3. La blessure de guerre peut-elle avoir, soit causé l’infirmité, soit aggravé une lésion préexistante ? 

Le code annoté Lavauzelle (édition de 1992) fait état de jurisprudences en sens contraire sur ce point :

Le Conseil d’État a primitivement jugé que les infirmités résultant de blessures reçues dans ces conditions ouvrent droit au statut, qu’elles aient été causées par blessures ou simplement aggravées par elles (CE. arrêts Bonnet du 30 avril 1941; Causse, Ass. plén. 10 janvier 1945), dès lors où les autres conditions se trouvent remplies.

La jurisprudence récente est cependant en sens contraire et décide que le statut n’est pas applicable au cas de simple aggravation par blessure d’une infirmité dont l’origine est étrangère au service (CE, arrêts Victoire 20 février 1952, Rec. 120; Permasse, Ass. plén. 10 février 1954, Rec. 91; Lauga, du 7 juillet 1954, Rec. 429; Blanc, n°13303 du 20 novembre 1957).

Cette dernière jurisprudence ne nous paraît nullement justifiée. Nous pensons qu’en présence de la généralité des termes de l’article 36, il n’y a pas lieu de distinguer entre l’origine et l’aggravation…

II. Les conditions tenant aux infirmités résultant de la blessure de guerre

Les infirmités susceptibles d’ouvrir droit au « statut GM » sont de deux sortes :

Il y a celles qui dites « nommément désignées » n’exigent aucun taux minimum, et celles qui, ne relevant pas de cette catégorie, doivent au contraire atteindre un taux minimal.

II-1. Les infirmités nommément désignées

Rappel des pensionnés « nommément désignés », qui sont visés par catégories dans le texte

Ce sont donc les pensionnés, qui sont :

• amputés
• aveugles
• paraplégiques
• blessés crâniens avec épilepsie, équivalents épileptiques ou manifestations post-commotionnelles cérébrales graves.

Précisions concernant les « amputés »

Il résulte de l’arrêt rendu sous le n°14.115 le 19 février 1958 par la CSCP (Commission spéciale de cassation des pensions), que les amputations susceptibles d’ouvrir droit aux allocations de grands mutilés sont exclusivement celles visées par l’article R. 132-1 et, qu’ainsi, par exemple, une amputation de trois doigts est insuffisante, dans la mesure où l’amputation la plus restreinte pour laquelle est attribuée une allocation de grand mutilé, est l’amputation de l’avant-bras (CE. arrêt Servoise, n°14115 du 19 février 1958, Rec. 115). Il convient de consulter les dispositions de l’article R. 132-2 pour les amputés d’un membre inférieur « qui sont dans l’obligation permanente médicalement constatée d’avoir recours à l’usage de béquilles ou de cannes de Schlick pour se déplacer. »

Précisions concernant les « aveugles »

La cécité pratique est assimilée à la cécité complète (CE. arrêt Barbier du 21 avril 1937 et instruction ministérielle n°0530 A du 8 octobre 1964).

Précisions concernant les « paraplégiques »

Le statut est accordé de plein droit « aux paraplégiques » selon le texte. Mais ce terme doit être entendu au sens large de paralysie complète de membres (incluant donc les tétraplégies et quadriplégies) et non au seul sens neurologique étroit (déficit de contraction musculaire par suite d’atteinte de la voie cérébro-spinale). Ouvrent ainsi droit au « statut GM » :

• La paralysie résultant d’une polyomiélite (CE; Boisson du 19/07/1950)
• La paralysie résultant d’une maladie de Parkinson au stade avancé (Cour de Limoges arrêts Marcillac et Jouvenel du 21 novembre 1957).  

Précisions concernant les « blessés crâniens avec épilepsie, équivalents épileptiques ou manifestations post commotionnelles cérébrales graves » (cette dernière locution ayant remplacé « l’aliénation mentale » qui figurait dans l’article L. 36 )

La blessure crânienne constitue une infirmité nommément désignée assez particulière puisqu’elle peut permettre à des pensionnés ayant une PMI de moins de 85% de taux global (et qui, de ce fait ne sont pas considérés comme de grands invalides, Cf. articles L131-1 et L. 131-3), d’accéder au « statut GM » (CE. arrêts Morillon du 13 février 1942, Terrisse du 5 juillet 1944, Rec. 177). 

On peut noter que le statut est applicable au cas d’une blessure crânienne très peu grave (inférieure au minimum indemnisable de 10%), pour peu qu’elle ait entraîné des crises d’épilepsie indemnisables (c’est à dire atteignant 10% de taux d’invalidité). Ce point a été expressément précisé par une circulaire ministérielle du 24 septembre 1954.

Soulignons qu’en dépit des incitations et actions du monde combattant visant à revoir ces affections dites « nommément désignées » à l’occasion de la refonte du code, celles-ci ont été peu retouchées ; en effet, seule « l’aliénation mentale » a été remplacée par la locution «manifestations post commotionnelles cérébrales graves » jugée, de l’avis des médecins consultés (dixit l’administration), comme étant sa traduction moderne. L’administration a donc refusé l’intégration de la blessure psychique (PTSD ou ESPT prévu au guide barème par le décret du 10/01/1992), parmi les « infirmités nommément désignées », dans la catégorie des blessés crâniens, en dépit de son caractère très invalidant et du nombre de combattants qui en sont atteints à leur retour d’OPEX (ou de victimes civiles après un attentat), et alors que l’on peut penser qu’elle y avait sa place, même dans le cadre d’une refonte à droit constant, impliquant le respect de l’esprit du code. 

Relevons qu’après la refonte du code, l’énoncé de ces affections dites « nommément désignées » est désormais strictement identique dans le corps des articles L. 132-1 et L. 132-2, alors qu’auparavant il y avait une légère différence entre l’article L. 36, qui parlait de « blessures crâniennes », tandis que l’article L. 37, parlait de « lésions crâniennes ». (Voir, à ce sujet le Code annoté Lavauzelle p.337).

La présence de l’une de ces affections « nommément désignées » suffit, à elle seule, pour l’octroi des « allocations GM ». Peu importe le taux attribué pour celle-ci ; dès lors que le militaire est atteint de l’une d’elles, il a droit au « statut GM », s’il en remplit toutes les autres conditions.

II-2. Les conditions de taux

À défaut d’être porteur de l’une des affections nommément désignées, le pensionné peut obtenir « le statut GM » en raison du ou des taux de ses affections. 

- S’il s’agit d’une seule infirmité : il faut que celle-ci entraîne un pourcentage d’invalidité d’au moins 85%.

- S’il s’agit d’infirmités multiples : 

• Deux infirmités, au moins : il faut que les deux premières entraînent globalement un taux d’au moins 85% et que l’une d’entre elles détermine, à elle seule, un pourcentage d’invalidité d’au moins 60%.
• Trois infirmités, au moins : il faut que les trois premières entraînent globalement un taux d’au moins 90% et que l’une d’entre elles détermine, à elle seule, un pourcentage d’invalidité d’au moins 60%.
• Quatre infirmités, au moins : il faut que les quatre premières entraînent globalement un taux d’au moins 95% et que l’une d’entre elles détermine, à elle seule, un pourcentage d’invalidité d’au moins 60%.
• Cinq infirmités, au moins : il faut que les cinq premières entraînent globalement un taux d’au moins 100% et que l’une d’entre elles détermine, à elle seule, un pourcentage d’invalidité d’au moins 60%.

Des modalités spéciales de calcul par groupement d’infirmités distinctes, prévues par l’article R. 132-6, peuvent être appliquées pour atteindre les pourcentages, tels qu’exigés et décrits ci-dessus.

Rappelons d’abord que ces mêmes modalités spéciales de calcul sont applicables à trois articles distincts dans le code : L. 125-11, L. 132-1 ici commenté, et L. 132-2.

Ces modalités spéciales permettent d’effectuer des groupements d’infirmités pourtant indemnisées séparément, en fonction de critères déterminés par décret (R. 132-6).

On peut, ainsi, grouper :

• Les infirmités siégeant sur un même membre
• Les infirmités siégeant sur la tête
• Les infirmités provenant médicalement d’une même blessure (notion qui ne se confond pas avec des blessures simultanées).

Pour une étude détaillée de ces groupements autorisés, il convient de se reporter au commentaire effectué pour l’article R. 132-6.

III. Les « allocations spéciales GM »

Outre le titre glorieux de « GMG », ce « statut GM » ouvre droit aux « allocations spéciales aux grands mutilés ».

III-1. Les allocations

Ces allocations sont décrites par l’article R. 132-1 qui est présenté sous la forme d’un tableau parce que ces allocations peuvent être servies, soit en fonction de la nature de l’infirmité nommément désignée (allocations numérotées de 1 à 16, puis 32), soit en fonction du taux global d’invalidité et de l’attribution de la majoration tierce personne (allocations n° 17 à 31, puis n°33 à 44).

L’article R. 132-3 précise, d’une part, que ces allocations ne peuvent pas se cumuler entre elles et, d’autre part que « lorsque l’intéressé est susceptible de recevoir, soit l’allocation correspondant à une infirmité nommément désignée, soit l’allocation correspondant au taux global d’invalidité, il reçoit d’office l’allocation la plus favorable ».

C’est de la sorte qu’après instruction d’une demande portant sur l’attribution de l’une de ces allocations spéciales aux grands mutilés, l’allocation concédée apparaît sur le titre de pension après « la pension principale » sous l’intitulé « allocation G.M.« , assorti d’un numéro d’allocation renvoyant au tableau de l’article R. 132-1 (Cf. exemples). Dans la colonne suivante est alors indiqué le nombre de points d’indices correspondant à celle-ci, qui doit être conforme à celui indiqué dans le tableau de l’article R. 132-1.

III-2. L’obtention des « allocations spéciales GM »

Il faut distinguer deux cas :

• Celui où il est statué sur le droit au statut en même temps que sur le droit à pension, qui ne pose pas de problème particulier;
• Celui où la demande de statut est décorrélée; 

Dans ce deuxième cas, il convient de citer le code annoté Lavauzelle (édition 1992): « Lorsque le droit au statut est sollicité par un pensionné déjà titulaire d’une concession résultant d’un titre définitif, l’autorité qui s’attache à cette concession, qu’elle soit administrative ou judiciaire, s’oppose à ce que soit remis en cause ce qui a été décidé en dernier ressort, sans recours ou par épuisement des voies de recours.

Ainsi l’imputabilité au service, admise par une décision définitive, ne peut être déniée, à l’occasion d’une demande de statut…Mais si les décisions sur la pension devenues définitives doivent en principe être appliquées au droit au statut, cette règle souffre exception lorsque la question posée par le droit au statut était sans influence sur le droit à pension. On ne peut aller à l’encontre de ce qui a été décidé pour la pension, mais une modalité d’imputabilité peut être substituée à une autre dès lors où le droit à pension était le même dans les deux cas, les motifs des décisions n’ayant autorité définitive que dans la mesure où ils en sont le soutien nécessaire. Par exemple, si une pension a été concédée par présomption d’imputabilité au service accompli dans une unité non combattante, nous pensons que l’intéressé peut solliciter le statut en établissant que la blessure a été en réalité reçue dans une unité combattante, cette démonstration ne portant pas atteinte au dispositif de la décision puisque le droit à pension demeure identique (CSCP. Ministre ACVG c/ Gratieux n°20030 du 12 décembre 1969, Rec. 583).

Il s’agit, en fait, de concilier l’autorité des décisions définitives avec la nécessité d’examiner les questions qui ne s’étaient pas posées dans des termes strictement identiques lors d’une précédente concession. C’est la raison pour laquelle nous pensons que la mention fréquemment portée sur les fiches descriptives par l’administration « Rejet article L36-L37-sans droit au bénéfice des allocations des grands mutilés : … Déjà rejeté par une décision antérieure et non susceptible de recours », n’est ni souhaitable ni conforme au droit et qu’il ne faut pas hésiter à la combattre en tant que de besoin.

Conclusion sur le « statut GM »

Ce mot de « statut » qui n’a jamais figuré dans le code, est une habitude de langage pour désigner les blessés au combat qui ont droit à la fois au titre de « grand mutilé de guerre » et aux « allocations spéciales de grand mutilé ». Tous ont droit, en sus de leur pension principale, à une des « allocations GM » prévue par l’article R. 132-1. 

Les détenteurs du « statut GM » sont des militaires ou anciens militaires.

Signalons, enfin qu’il existe dans le CPMIVG des catégories particulières de « GMG », créées au fil de l’histoire pour lesquelles les droits aux « allocations GM » ont été adaptés. Il s’agit : 

• Des « Déportés résistants » (Cf. L. 132-4). 
• Des « Internés résistants » (Cf. L. 132-5).
• Prisonniers du Viet-Minh ( Cf. L. 132-7).

• proposition-20de-20loi-20n-c2-b0431-20s-c3-a9nat-2017-2004-202018-20cc-20alg-c3-a9rie-20post-202-2007-201962.pdf
• jgmt-ta-marseille-27-09-2012.pdf
• arret-caa-marseille-16-10-2014.pdf
• instruction-2024-2005-202011-20homologation-20bg.pdf
• cscp-2019-3a02-3a1958-20n-c2-b014115-20-20copie.pdf
• d-c3-a9cret-20du-2010-20janvier-201992-20copie.pdf
• code-20annot-c3-a9-20lavauzelle-c2-a0p-337.docx
• exemples-20de-20titres-20de-20pmi-20compoirtant-20une-20alloc-20gm.pdf

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