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Code annoté des Pensions Militaires d’Invalidités

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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En vigueur depuis le 01/01/2017
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  • Partie législative

    • Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
      • Titre II : Emoluments complémentaires.
        • Chapitre III : Indemnité de soins aux tuberculeux. ( Article L41 )
          • Article L41
      • Titre III : Droits à pension des conjoints survivants et des orphelins.
        • Chapitre II : Fixation de la pension. ( Article L52-2 )
          • Article L52-2 (ex D141-7)
      • Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions.
        • Chapitre Ier : Incessibilité - Insaisissabilité. ( Article L105 )
          • Article L105 (ex L163-1)
    • Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
      • Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés
        • Chapitre II : Autres personnels militaires. ( Article L140 à Article L149 )
          • Article L140 Article L149
        • Chapitre III : Affectés spéciaux, membres de la défense passive requis
          • Section 1 : Affectés spéciaux. ( Article L150 )
            • Article L150
          • Section 2 : Défense passive. ( Article L151 à Article L153 )
            • Article L151 Article L152 Article L153
        • Chapitre IV : Dispositions applicables à certains fonctionnaires. ( Article L158 )
          • Article L158
        • Chapitre V : Marins du commerce
          • Section 2 : Dispositions spéciales à la guerre 1939-1945. ( Article L163 à Article L165 )
            • Article L163 Article L164 Article L165
        • Chapitre VI : Formation préliminaire. ( Article L166 )
          • Article L166
      • Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
        • Chapitre Ier : De la qualité de membre des FFI et de membre de la Résistance
          • Section 1 : Membres des FFI et membres de la Résistance. ( Article L173 à Article L175 )
            • Article L173 Article L174 Article L175
        • Chapitre II : Du droit à pension
          • Section 5 : Bénéficiaires spéciaux
            • Paragraphe 1 : FFI et membres de la Résistance. ( Article L188 )
              • Article L188
      • Titre III : Règles applicables aux victimes civiles
        • Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre
          • Section 1 : Détermination du droit à pension
            • Paragraphe 1 : Victimes de la guerre 1914-1918. ( Article L194 à Article L196 )
              • Article L194 Article L196
            • Paragraphe 2 : Victimes de la guerre 1939-1945 et assimilées. ( Article L204 à Article L207 )
              • Article L204 Article L205 Article L206 Article L207
            • Paragraphe 3 : Réparations des dommages causés aux tiers par des accidents survenus dans les établissements travaillant pour la défense nationale. ( Article L208 )
              • Article L208
      • Titre IV : Alsaciens et Lorrains
        • Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande
          • Section 2 : Au cours de la guerre 1914-1918. ( Article L230 )
            • Article L230
      • Titre V : Militaires et assimilés originaires d'Algérie et des pays d'outre-mer
        • Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois. ( Article L248 à Article L250 )
          • Article L248 Article L249 Article L250
      • Titre VII : Admission de certains étrangers, ainsi que de certains Français victimes de circonstances particulières, au bénéfice des dispositions du présent code. ( Article L252-3 )
        • Article L252-3
    • Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
      • Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires
        • Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance
          • Section 1 : De la qualité de combattant volontaire de la Résistance. ( Article L265 )
            • Article L265
        • Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance
          • Section 1 : De la qualité de déporté et interné de la Résistance. ( Article L277 )
            • Article L277
        • Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques
          • Section 1 : De la qualité de déporté et interné politique. ( Article L294 )
            • Article L294
        • Chapitre IV : Statut des réfractaires.
          • Section 1 : De la qualité de réfractaire. ( Article L300 )
            • Article L300
          • Section 2 : Droits des réfractaires. ( Article L303 )
            • Article L303
        • Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail
          • Section 1 : Définition des bénéficiaires. ( Article L312 )
            • Article L312
          • Section 2 : Droit des personnes contraintes au travail. ( Article L314 )
            • Article L314
      • Titre III : Droits et avantages accessoires
        • Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires
          • Section 3 : Pécule et indemnisations diverses. ( Article L336 à Article L340 )
            • Article L336 Article L337 Article L340
    • Livre IV : Etat civil et sépultures
      • Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France". ( Article L491 )
        • Article L491
  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

    • Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
      • Titre II : Emoluments complémentaires.
        • Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés.
          • Section 1 : Procédure d'attribution des allocations spéciales. ( Article R30 )
            • Article R30
          • Section 3 : Attribution de l'allocation aux pensionnés pour tuberculose. ( Article R34-2 à Article R34-5 )
            • Article R34-2 Article R34-3 Article R34-4 Article R34-5
    • Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.
      • Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés.
        • Chapitre III : Afféctés spéciaux et membres de la défense passive.
          • Section 1 : Défense passive. ( Article R147 à Article R154 )
            • Article R147 Article R148 Article R149 Article R152 Article R153 Article R154
      • Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance.
        • Chapitre II : Du droit à pension des membres de la Résistance. ( Article R168 )
          • Article R168
      • Titre IV : Alsaciens et Lorrains.
        • Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande.
          • Section 2 : Procédure de liquidation. ( Article R215 )
            • Article R215
    • Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
      • Titre Ier : Carte et retraite du combattant.
        • Chapitre Ier : Carte du combattant.
          • Section 1 : De la qualité de combattant. ( Article R228 )
            • Article R228
      • Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires.
        • Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance.
          • Section 1 : De la qualité de combattant volontaire de la Résistance. ( Article R257 )
            • Article R257
          • Section 3 : Procédure d'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance.
            • Paragraphe 2 : Demande du titre de combattant volontaire de la Résistance. ( Article R266 )
              • Article R266 (ex R341-13)
          • Section 4 : Conditions d'application aux membres des F.F.L. et aux membres de la Résistance ayant résisté dans les camps de prisonniers ou ayant servi dans les pays d'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi.
            • Paragraphe 1er : De la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance aux membres des forces françaises libres. ( Article R272 )
              • Article R272
            • Paragraphe 2 : De la Résistance dans les camps de prisonniers. ( Article R275 )
              • Article R275
            • Paragraphe 3 : De la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance aux membres de la Résistance ayant servi dans les départements et pays d'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi. ( Article R279 )
              • Article R279
        • Chapitre II : Statut des déportés et internés résistants.
          • Section 1 : De la qualité de déporté et interné résistant.
            • Paragraphe 3 : Cas d'exclusion. ( Article R297 )
              • Article R297
          • Section 2 : Droits des déportés et internés résistants. ( Article R301 )
            • Article R301
          • Section 3 : Procédure d'attribution du titre de déporté et interné résistant.
            • Paragraphe 2 : Demande du titre de déporté et interné résistant. ( Article R321 )
              • Article R321
        • Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques.
          • Section 1 : De la qualité de déporté et interné politique.
            • Paragraphe 3 : Cas d'exclusion. ( Article R334 )
              • Article R334
        • Chapitre IV : Statut des réfractaires.
          • Section 2 : Procédure d'attribution du titre de réfractaire. ( Article R361 )
            • Article R361
        • Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail.
          • Section 2 : Procédure de reconnaissance des droits. ( Article R378 )
            • Article R378
      • Titre III : Droits et avantages accessoires.
        • Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires.
          • Section 2 : Pécule et indemnisations diverses. ( Article R391-3 à Article R391-7 )
            • Article R391-3 Article R391-5 Article R391-6 Article R391-7
  • Partie réglementaire - Décrets simples

    • Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
      • Titre II : Emoluments complémentaires.
        • Chapitre III : Indemnités de soins aux tuberculeux. ( Article D8 à Article D19 )
          • Article D8 Article D9 Article D10 Article D11 Article D13 Article D14 Article D15 Article D16 Article D18 Article D19
    • Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.
      • Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer.
        • Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois. ( Article D243 à Article D250 )
          • Article D243 Article D244 Article D245 Article D246 Article D247 Article D250
    • Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
      • Titre III : Droits et avantages accessoires.
        • Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires. ( Article D271-5 à Article D271-6 )
          • Article D271-5 Article D271-6
        • Chapitre III : Décorations et insignes.
          • Section 5 : Médaille commémorative française de la guerre 1939-1945. ( Article D285 à Article D294 )
            • Article D285 Article D286 Article D287 Article D288 Article D289 Article D291 Article D292 Article D293 Article D294
    • Livre IV : Etat civil et sépultures.
      • Chapitre II : Transferts et restitutions de corps. ( Article D404 )
        • Article D404
    • Livre V : Institutions.
      • Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.
        • Chapitre Ier : Office national.
          • Section 3 : Composition. ( Article D437 )
            • Article D437
  • Partie réglementaire - Arrêtés

    • Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
      • Titre Ier : Carte et retraite du combattant.
        • Chapitre Ier : Carte du combattant. ( Article A115 )
          • Article A115
          • Section 1 : De la qualité de combattant
            • Paragraphe 1 : Dispositions générales. ( Article A116 à Article A118 )
              • Article A116 Article A117 Article A118
            • Paragraphe 2 : Dispositions propres à certaines catégories de combattants. ( Article A119 à Article A123-1 )
              • Article A119 Article A120 Article A121 Article A121 bis Article A122 Article A123-1
            • Paragraphe 3 : Alsaciens et Mosellans. ( Article A123-2 et A123-3 à Article A123-5 )
              • Article A123-2 et A123-3 Article A123-4 Article A123-5
            • Paragraphe 3 bis : Marins du commerce. ( Article A123-6 à Article A123-9 )
              • Article A123-6 Article A123-7 Article A123-8 Article A123-9
            • Paragraphe 4 : Cas d'exclusion ou d'opposition. ( Article A124 à Article A126 )
              • Article A124 Article A125 Article A126
          • Section 2 : Procédure d'attribution de la carte.
            • Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance. ( Article A129 à Article A134-7 )
              • Article A129 Article A130 Article A131 Article A132 Article A133 Article A134-1 Article A134-2 Article A134-3 Article A134-4 Article A134-5 Article A134-6 Article A134-7
            • Paragraphe 2 : Demande et délivrance de la carte. ( Article A137 à Article A142 )
              • Article A137 Article A142
      • Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires.
        • Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance. ( Article A158 à Article A159-1 )
          • Article A158 Article A159-1
        • Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance. ( Article A160 à Article A162 )
          • Article A160 Article A161 Article A162
        • Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques. ( Article A165-1 )
          • Article A165-1
        • Chapitre IV : Statut des réfractaires. ( Article A166 à Article A168 )
          • Article A166 Article A167 Article A168
      • Titre III : Droits et avantages accessoires.
        • Chapitre Ier : Droits attachés à la qualité de pensionné.
          • Section 1 : Réduction sur les chemins de fer. ( Article A169 )
            • Article A169
          • Section 2 : Cartes de priorité.
            • Paragraphe 2 : Carte de priorité (régie autonome des transports parisiens). ( Article A172-1 )
              • Article A172-1
        • Chapitre III : Décorations et insignes.
          • Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire. ( Article A177 à Article A178 )
            • Article A177 Article A178
          • Section 3 : Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance. ( Article A186-2 )
            • Article A186-2
  • Annexes

    • Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.
      • Titre VI : Etrangers.
        • Convention franco-belge du 7 novembre 1929 (Ratifiée le 24 novembre 1932 en exécution de la loi du 25 octobre 1932 et promulguée par décret du 20 janvier 1933). ( Article Annexe 1, art. 1 à Article Annexe 1, art. 4 )
          • Article Annexe 1, art. 1 Article Annexe 1, art. 2 Article Annexe 1, art. 3 Article Annexe 1, art. 4
        • Convention franco-polonaise du 11 février 1947 (Ratifiée le 30 septembre 1947 en exécution de la loi du 13 août 1947 et publiée par le décret du 18 décembre 1947). ( Article Annexe 2, art. 1 à Article Annexe 2, art. 9 )
          • Article Annexe 2, art. 1 Article Annexe 2, art. 2 Article Annexe 2, art. 3 Article Annexe 2, art. 4 Article Annexe 2, art. 5 Article Annexe 2, art. 6 Article Annexe 2, art. 7 Article Annexe 2, art. 8 Article Annexe 2, art. 9
        • Convention franco-tchécoslovaque du 1er décembre 1947 (Ratifiée le 24 octobre 1949, en exécution de la loi du 21 mars 1949 et publiée par le décret du 6 mai 1950). ( Article Annexe 3, art. 1 à Article Annexe 3, art. 9 )
          • Article Annexe 3, art. 1 Article Annexe 3, art. 2 Article Annexe 3, art. 3 Article Annexe 3, art. 4 Article Annexe 3, art. 5 Article Annexe 3, art. 6 Article Annexe 3, art. 7 Article Annexe 3, art. 8 Article Annexe 3, art. 9
        • Convention du 10 février 1938 (art. 17) concernant le statut des réfugiés provenant d'Allemagne (Publiée par décret du 14 avril 1945). ( Article Annexe 4 )
          • Article Annexe 4
        • Convention franco-britannique du 23 janvier 1950 ( Article Annexe 5, art. 1 à Article Annexe 5, art. 4 )
          • Article Annexe 5, art. 1 Article Annexe 5, art. 2 Article Annexe 5, art. 3 Article Annexe 5, art. 4
    • Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
      • Titre III : Droits et avantages accessoires.
        • Chapitre IV : Emplois réservés. ( Article Annexe )
          • Article Annexe

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